O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Lorsqu’un optométriste exerce des activités professionnelles au sein d’une société par actions, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartient à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.

D. 362-2008, a. 7.